IFG allemand : occultation et motifs, zone par zone

Selon l’IFG allemand, la loi fédérale sur la liberté d’information (Informationsfreiheitsgesetz), une autorité qui communique des documents en partie les occulte, et elle doit motiver ce refus partiel. Les bonnes pratiques vont plus loin : elles montrent le motif de chaque occultation à l’endroit même où elle se trouve. Ce guide s’adresse aux agents des organismes fédéraux allemands : ce que protège l’IFG, d’où vient l’obligation de motiver, et comment consigner le motif sur chaque zone occultée et au dossier. Les bases, pour tout type de motif, sont dans motiver une occultation. L’IFG est cité dans sa version en vigueur au 18 octobre 2026 ; les textes sont allemands, les liens renvoient donc à la version allemande.

Ce que protège l’IFG : les §§ 3 à 6

Toute personne a un droit d’accès aux informations officielles détenues par les autorités fédérales (§ 1 IFG). Les exemptions figurent dans quatre paragraphes :

§ 3, intérêts publics particuliers, par exemple les relations internationales, la sécurité intérieure et extérieure, les procédures judiciaires en cours, les délibérations des autorités et les obligations de secret ou de confidentialité (§ 3).
§ 4, processus de décision de l’autorité : projets et travaux qui préparent directement une décision, tant qu’une communication anticipée la compromettrait (§ 4).
§ 5, données personnelles de tiers (§ 5, voir plus bas).
§ 6, propriété intellectuelle et secrets d’affaires ; l’accès à ces derniers n’est possible qu’avec le consentement de la personne concernée (§ 6).

Quand un motif ne couvre qu’une partie d’un document, le § 7 al. 2 IFG s’applique : l’accès est accordé dans la mesure où il est possible sans divulguer les informations qui doivent rester protégées. C’est exactement ce que fait l’occultation.

IFG allemand et occultation : un refus partiel doit être motivé

Chaque occultation refuse une partie de la demande. Le § 9 IFG fixe la procédure de cette décision : notification dans le délai, indication de la possibilité et de la date d’un accès ultérieur, et, comme voies de recours, l’opposition et l’action en justice.

L’obligation de motiver découle du § 39 al. 1 de la loi sur la procédure administrative (VwVfG) : un acte administratif écrit ou électronique doit être motivé et exposer les motifs essentiels de fait et de droit de la décision. Pour une décision discrétionnaire, il devrait aussi faire apparaître les éléments que l’autorité a pris en compte.

Montrer le motif d’exemption sur chaque occultation

La loi demande les motifs dans la décision. Inscrire le motif sur chaque occultation relève de la pratique, pas d’une obligation légale expresse. Le guide IFG du ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement (BMZ), un guide interne à ce ministère (en allemand), le formule ainsi : pour chaque passage occulté ou chaque document écarté, il faut indiquer le paragraphe de l’IFG concerné et en exposer les motifs au regard des circonstances de l’espèce. Pour les copies papier, il précise que chaque passage occulté reçoit une mention de la disposition de l’IFG sur laquelle repose l’occultation.

Ainsi, le demandeur voit quel paragraphe justifie quelle lacune.

Données personnelles de tiers (§ 5 IFG)

Selon le § 5 al. 1 IFG, l’accès à des données personnelles ne peut être accordé que si l’intérêt du demandeur à obtenir l’information l’emporte sur l’intérêt digne de protection du tiers, ou si le tiers a donné son consentement. Les catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD exigent un consentement exprès.

Deux points vous évitent d’occulter trop :

Les agents qui traitent le dossier. Leur nom, titre, grade universitaire, intitulé de poste et fonction, adresse professionnelle et numéro de téléphone professionnel ne sont pas exclus, tant qu’ils relèvent de l’activité officielle et qu’aucune exemption ne s’applique (§ 5 al. 4 IFG).
Le consentement du demandeur. Si le demandeur accepte que les données de tiers soient rendues méconnaissables, l’accès est accordé pour le reste (§ 7 al. 2, deuxième phrase, IFG). Le guide du BMZ demande ce consentement pour éviter une consultation du tiers.

Länder et communes : leurs propres lois

L’IFG ne lie que les organismes fédéraux. Le Commissaire fédéral à la protection des données et à la liberté d’information (BfDI) (en allemand) le dit clairement : au titre de l’IFG, seuls les organismes fédéraux exerçant une mission d’administration publique doivent communiquer des informations ; les Länder ont leurs propres lois pour l’accès aux informations des autorités régionales et communales. Exemple : la loi sur la liberté d’information de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (IFG NRW) de 2001. Pour les autorités régionales et communales, ce sont les exemptions de la loi du Land concerné qui s’appliquent.

Le motif sur l’occultation, un journal pour le dossier

Dans Dress Docs, chaque occultation peut porter son motif, imprimé sur la zone occultée elle-même : votre propre formulation, ou une entrée d’un jeu standard de motifs d’exemption pour les demandes d’accès à l’information. Vérifiez chaque motif au regard de la loi ; savoir s’il s’applique au cas d’espèce reste votre décision. Le motif fait partie de la même image aplatie que l’occultation, et rien en dessous ne reste lisible.

Le journal des occultations consigne ce que vous avez retiré, où et pourquoi : occultations, motifs, pages et date, sans aucun contenu du document. Vous l’enregistrez dans vos propres fichiers, pour le dossier. Cela rejoint l’exigence du guide du BMZ : le dossier IFG doit montrer à quelles informations le demandeur a eu accès. Pour en savoir plus : le journal des occultations. Comment le droit britannique traite la même question : les exemptions FOI au Royaume-Uni.

Les motifs et le journal sont inclus dans Pro, Équipe et Organisation (voir les tarifs). Pour votre examen protection des données et informatique : lire le dossier de conformité.

Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Savoir si une exemption s’applique dans un cas donné relève de la décision de votre autorité.